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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 avril 2014, 13VE01331
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LESNE-BERNAT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 24 avril et 22 mai 2013, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY SUR ORGE, dont le siège est 9 rue C...Flammarion à Juvisy-sur-Orge 91260, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY SUR ORGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902587 en date du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...PELLETIER ET ASSOCIES ; PELLETIER ET ASSOCIES ; LESNE BERNAT...Vu, enregistrée au greffe le 10 juillet 2012, sous le n°12NC01173, la décision, en date du 22 juin 2012, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Centre hospitalier Manchester de Charleville-Mézières : 1° a annulé l'arrêt en date du 5 mai 2011 de la Cour administrative d'appel de Nancy en tant que la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 10NC00508
39-06-01-02-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...LESNE BERNAT...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010, présentée pour la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION AISNE, dont le siège est square Brunehaut à Laon 02000 et la SA DEL GIGLIO, dont le siège est 2 promenade des remparts BP 7 à Warcq 08000, représentées par leurs dirigeants en exercice, par Me Guérin ; La SNC EIFFAGE CONSTRUCTION AISNE et la SA DEL GIGLIO demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700037 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de...
...LESNE-BERNAT...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 sur télécopie confirmée le 11 suivant, présentée par Me Véronique Lesne-Bernat, avocat, pour M. Pierre A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606290 rendu le 23 avril 2008 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 39 987,34 euros en réparation des préjudices subis du fait d'une infection nosocomiale prétendument contractée à l'hôpital Salvator ; 2° de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de...
...BERNAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2009 sous le n° 09BX00708, présentée pour Mme Fatou demeurant ..., par Maître Bernat, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805602 en date du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 2008 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer...
...BERNAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2009 sous le n° 09BX00709, présentée pour M. Mapathé X demeurant ..., par Maître Bernat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805601 en date du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 2008 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde de lui...
...BERNAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2008 sous le n° 08BX00020 et le mémoire enregistré le 4 février 2008, présentés pour Mme Fermina X, demeurant ..., par Me Bernat, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le sous-préfet de Saint-Martin et Saint-Barthélémy a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
...BERNAT...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2007 en original et le 23 mai 2007 en télécopie, présentée pour M. William X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge totale des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
