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37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...BERSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande d'exécution du jugement n° 0600257 du 12 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2005 du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde refusant de reconnaître le caractère de maladie professionnelle...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BERSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 février 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet l'Enfantier Corrèze lui a refusé, au nom de la commune, la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole, d'autre part, la décision portant rejet tacite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1201249 du 2 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX01283
...BERSAT...Vu la requête enregistrée le 22 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 mai 2013, présentée pour M. B... A...demeurant au..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100055 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 17 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-l'Enfantier a, au nom de l'Etat, déclaré la construction d'une maison d'habitation non réalisable sur le terrain lui appartenant situé au lieu-dit " Las Rochas " ; 2° d'annuler...
...BERSAT...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour M. Paul Bruno A et Mme Elisabeth B, demeurant au ..., par Me Bersat ; M. A et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901000-0901001 du 1er juillet 2010 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de décider la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, et leur restitution, assortie du paiement des intérêts...
