| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 avril 2014, 13NC00353
66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BERTANI...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013 sous le n° 13NC00353, présentée pour la SA SOGEEFER, représentée par son président directeur général, dont le siège social est au 9, rue Wilson, à Hagondange 57300, par Me Battle, avocat ; La SA SOGEEFER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0905374 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M.A..., annulé la décision de l'inspecteur du travail du 14 mai 2009 ayant...
...BERTANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2002 par télécopie, confirmée par courrier le 31 décembre 2002, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi et une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...