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04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...BERTARD-CORBIERE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 août 2013, présentés pour M. D... B...A...demeurant au..., par Me C... ; M. B...A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104449 du 17 avril 2013 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne du 16 septembre 2011 refusant de lui accorder une remise sur un indu d'allocation de revenu de solidarit...
...BERTARD-CORBIERE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, présentée pour M. Yongping X, élisant domicile chez Me Bertard-Corbière, 10 rue des Potiers à Toulouse 31000, par Me Bertard-Corbière ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004968 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de son renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juillet 2011, 10NT02327
...BERTARD-CORBIERE...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2010, présentée pour M. Mahmoud X, demeurant ..., par Me Bertard-Corbière, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2361 du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juillet 2011, 10NT02328
...BERTARD-CORBIERE...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2010, présentée pour Mme Sakina X épouse Y, demeurant ..., par Me Bertard-Corbière, avocat au barreau de Toulouse ; Mme Ydemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2360 du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
