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19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...BERTEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1202364 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...BERTEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... et Mme G..., en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A...C..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Orange à indemniser les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par le centre hospitalier lors de l'accouchement de Mme G... le 14 décembre 2002. Par un jugement avant dire...
...BERTEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2014 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1402159 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2014, et un mémoire complémentaire du 26 mai 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402159 du 2 octobre 2014 par lequel le...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...BERTEIGNE...Vu, enregistrée le 2 août 2010, la requête présentée pour le centre hospitalier d'Orange, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est sis chemin de l'Abrian, BP 184 à Orange cedex 84106 par Me Le Prado, avocat ; le centre hospitalier d'Orange demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0622251 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de M. D...B...et de Mme G...E..., agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur A...B..., d'abord, déclaré le centre hospitalier d'Orange...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 avril 2014, 12LY22255
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BERTEIGNE...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02255 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 2012, présentée pour MeH..., ès qualités de liquidateur de la SARL NIM TP, dont le siège est rue...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BERTEIGNE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour M. Boualem A, demeurant au 5 ..., par Me Berteigne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900239 du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 août 2008 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6.5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, ainsi que de la décision implicite de rejet de son...
...BERTEIGNE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02791, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant au ..., par Me Berteigne ; M. et Mme Gérard A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601810 du 14 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2002 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté des Milliaires à Beaucaire, ensemble l'arrêté du 11 janvier 2006 par lequel il a déclaré cessibles...
...BERTEIGNE...Vu La requête, enregistrée le 9 septembre 2009, présentée pour M. Dominique A, demeurant ... par Me Berteigne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900354 en date du 3 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision 48 SI en date du 8 août 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant retrait de trois points sur son permis de conduire consécutive à l'infraction constatée le 16 septembre 2005, lui rappelant les autres retraits de...
...BERTEIGNE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 sous le n° 08MA03374 au greffe de la Cour administrative d'Appel de Marseille, présentée pour M. Bouabdallah A, demeurant ..., par Me Berteigne, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0603662 et 0701593 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard en date des 22 décembre 2005 et 21 décembre 2006 par lesquelles ce préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux formés contre ces décision ; 2...
...BERTEIGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2008 sous le n° 08MA03375, présentée pour Mme Tatiana A, demeurant ..., par Me Berteigne, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605213 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard en date du 20 mars 2006 portant refus de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdits arrêté et décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour...
