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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 08 février 2005, 01BX00433

...BERTERRECHE DE MENDITTE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Manuel Antonio et Mme Lucinda Maria X, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Samuel, par Me Berterreche de Menditte, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9800429 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Périgueux à leur verser à chacun la somme de 60 000 F en réparation des troubles dans les conditions d'existence liés au...

France | 08/02/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 31 décembre 2004, 01BX00158

...BERTERRECHE DE MENDITTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 24 février 1997, par lequel le maire de TERRASSON-LAVILLEDIEU a délivré à M. et Mme X un permis de construire pour l'agrandissement de leur habitation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais exposés non...

France | 31/12/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 5), 13 novembre 2003, 99BX01317

...PIPAT, PIPAT DE MENDITTE, BERTERRECHE DE MENDITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999 sous le n° 99BX01317, présentée pour l'ASSOCIATION DES PERSONNELS CONCOURANT A LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTE MATERNELLE ET INFANTILE DE LA DORDOGNE, dont le siège est à Trélissac 24750, représentée par son président en exercice, par Me Pipat, avocat à Périgueux ; L'ASSOCIATION DES PERSONNELS CONCOURANT A LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTE MATERNELLE ET INFANTILE DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18...

France | 13/11/2003 | 4eme chambre (formation a 5)
 
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