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...BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2021, par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux...

...BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Nord du 3 juin 2022, en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation...

19-04-01-02-06-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Eralda a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2013, le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre...

...BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de...

...BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er avril 2019 par laquelle le préfet du Nord a refusé sa demande d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille et qu'il soit enjoint au préfet du Nord d'autoriser ce regroupement familial dans les deux mois suivant le jugement à intervenir, ce sous astreinte de 155 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1908447 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA FPS a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, de condamner l'Etat au paiement des intérêts au taux légal, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L...

...BERTHE;BERTHE;BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'arrêté du 20 novembre 2015 prononçant son expulsion du territoire français, d'autre part, d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'abroger cet arrêté, enfin, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de...

...BERTHE;BERTHE;BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2020 par lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2105130, 2106624 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 22DA01003 le 11 mai 2022, M. B...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1808807-1904080 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...