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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 novembre 2022, 22DA01163
...BERTHE;BERTHE;BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'arrêté du 20 novembre 2015 prononçant son expulsion du territoire français, d'autre part, d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'abroger cet arrêté, enfin, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 septembre 2022, 22DA01003
...BERTHE;BERTHE;BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2020 par lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2105130, 2106624 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 22DA01003 le 11 mai 2022, M. B...
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...BERTHE ; BERTHE ; BERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...F...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays vers lequel il sera éloigné et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505614 du 13 juillet 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 7 juillet 2015. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA00772
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...BERTHE ; BERTHE ; BERTHE...Vu, I, sous le n° 13DA00772, la requête enregistrée le 21 mai 2013, présentée par le préfet du Nord qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300030 du 17 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. D...F..., ses décisions du 16 avril 2012 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure ; 2° de rejeter la demande de M.F... ; - Vu, II, sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5, 17 juin 2008, 08DA00238
...BERTHE ; BERTHE ; BERTHE...Vu, I, sous le n° 08DA00238, la requête, enregistrée le 8 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0706786 du 21 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Changjun X, a, d'une part, annulé l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2007 en tant qu'il a prononcé à l'encontre de M. X une obligation de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans un délai de...
