Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat BERTHET dans la jurisprudence francophone

40 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 19 mars 2024, 23NT02903

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2212932 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. C..., représenté par Me Berthet-Le Floch, demande...

France | 19/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 mars 2024, 23NT03230

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 2304085 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 28 juin 2023. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10...

France | 15/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 23NT01977

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2300400 du 30 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet et 3 août 2023, M. A..., représenté par Me Berthet-Le Floch...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 23 février 2024, 23NT02193

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement nos 2205496, 2205497 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20...

France | 23/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 23 février 2024, 23NT02744

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2300652 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. A..., représenté par Me Berthet-Le Floch, demande...

France | 23/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 26 janvier 2024, 23NT02175

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement nos 2205496, 2205497 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme C... épouse B...

France | 26/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, Juge unique, 04 janvier 2024, 23NT03648

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination. Par un jugement n° 2303942 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 29 décembre 2023, Mme B...

France | 04/01/2024 | Juge unique

France | France, Cour administrative d'appel, Juge des référés, 04 janvier 2024, 23NT03651

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination. Par un jugement n° 2303942 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 29 décembre 2023, Mme B...

France | 04/01/2024 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 juin 2023, 22NT03949

...BERTHET-LE FLOCH...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2204652 du 18 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a, d'une part, renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour ainsi que les...

France | 30/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2023, 23NT00049

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 5 décembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer aux autorités espagnoles et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2206122 du 12 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par...

France | 02/06/2023 | 4ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award