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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BERTOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 mars 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 1903504 du 2 juillet 2020, le...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BERTOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille Ilana, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser, à titre personnel, une somme de 40 000 euros et, au nom de sa fille Ilana, une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison du décès de leur mère...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...BERTOZZI...Vu la décision n° 350729 en date du 13 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux : 1° d'une part, a annulé l'arrêt n° 09MA01799 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SCI Saint-Joseph tendant à l'annulation du jugement n° 0602339 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-Grasse du 7...

19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. ... ...BERTOZZI...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SEM SERVICES, dont le siège social est situé 26 rue Pierre Sémard à Chatillon 92320, par Me Bertozzi, avocat ; La SARL SEM SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709405 en date du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BERTOZZI...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Bertozzi, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709437 en date du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2002 et 2003 à hauteur d'une réduction des bases d'imposition de 25 611 euros...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...BERTOZZI...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010, présentée pour Mme Tatiana B, demeurant ..., par Me Bertozzi ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602705, 0602706 du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-04 Contributions et... ...BERTOZZI...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2009 et le mémoire ampliatif enregistré le 10 décembre 2009, présentés pour M. Jean B, demeurant ..., par Me Bertozzi ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603131 en date du 7 juillet 2009, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période...

...BERTOZZI...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2009 et le mémoire ampliatif enregistré le 10 décembre 2009, présentés pour M. Jean B, demeurant ..., par Me Bertozzi ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603130 en date du 7 juillet 2009, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 2003 ; 2° de prononcer les dégrèvements demandés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L...

...BERTOZZI...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2009 et le mémoire ampliatif enregistré le 10 décembre 2009, présentés pour M. Jean B, demeurant ..., par Me Bertozzi ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604049 en date du 7 juillet 2009, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti dans le rôle de la commune du Plan de la Tour pour l'année 2003 ; 2° de prononcer le dégrèvement demandé ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BERTOZZI...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 10MA04562, présentée pour Mme Iulia A, demeurant ..., par Me Bertozzi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0806831 du 15 octobre 2010 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes, née le 11 décembre 2008, lui refusant l'octroi d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision sus mentionnée ; 3° d'enjoindre au...