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1 794 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400151

...Me Bertrand, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet et irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° J 22-22.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 1°/ La société Famosa France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Fabricas Agrupadas de Munecas de Onil SAU...

France | 20/03/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400072

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Me Bertrand, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 72 F-B Pourvoi n° N 22-10.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 15 décembre 2023, 464424

...BERTRAND ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... E... et Mme F... B..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure C... E..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21044537 du 8 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande. Par un pourvoi...

France | 15/12/2023 | 10ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 15 décembre 2023, 21LY03884

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...BERTRAND CAYOL THOMAS PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 10 407,20 euros en réparation de préjudices matériels et moraux consécutifs à un accident dont il a été victime le 14 juin 2017 sur la RD 1532. Par un jugement n° 1902338 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a...

France | 15/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 32300826

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Liquidation - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Cas... ...SARL Delvolvé et Trichet, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 826 FS-B Pourvoi n° J 22-15.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 La Coopérative d'utilisation de...

France | 14/12/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2023, 42300782

...Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet M. Vigneau, président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° C 22-17.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Quick restaurants, société anonyme de droit belge, dont le siège est Adresse 2 Belgique, a formé le pourvoi n° C 22-17.731 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour...

France | 06/12/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 05 décembre 2023, 23PA03780

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par une requête n° 2316334 d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, ainsi que l'arrêté distinct du même jour par lequel il lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par une requête n° 2316592, il a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le...

France | 05/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 novembre 2023, 22LY02060

60-04-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. - Existence. ... ...BERTRAND CAYOL THOMAS PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... ... et Mme B... ..., agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure, A... ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à verser la somme de 30 000 euros à leur fille et à leur verser la somme de 5 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices respectifs résultant d'une faute répétée de surveillance et...

France | 29/11/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 42300757

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention... ...SCP Bénabent, Me Bertrand, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 757 FS-B+R Pourvoi n° G 22-21.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE...

France | 29/11/2023 | Chambre commerciale

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 octobre 2023, 468178

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 octobre 2022 et 11 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 juillet 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur...

France | 27/10/2023 | Formation spécialisée
 
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