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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 novembre 2023, 22PA03437
...SELARLU BICHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par jugement n° 1908982 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Bichet, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1908982 du 20 mai 2022 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA03693
...SELARLU BICHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 28 janvier 2020 et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2017751/3-3 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26 août 2020. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2021 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 04 mars 2021, 19VE04111
14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL BICHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise du 14 septembre 2016 prononçant son licenciement, de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis, et de mettre à la charge de la chambre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2013, 12PA01500
...BICHET...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée par la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par son maire ; la commune de Vitry-sur-Seine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804227/5 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé sa décision du 16 novembre 2006 prononçant le licenciement de M. C...B...pour inaptitude physique, ainsi que sa décision du 2 avril 2008 rejetant le recours gracieux de ce dernier, et, d'autre part, lui a enjoint de réintégrer M. B... en qualité d'adjoint technique stagiaire, dans un emploi compatible avec son aptitude physique...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 octobre 2006, 04DA00241
...BICHET ISABELLE...Vu l'arrêt, lu le 27 septembre 2005, rendu sur la requête n° 04DA00241, enregistrée le 19 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me Bichet, par lequel la Cour a, avant de statuer sur ladite requête, décidé qu'il sera procédé à une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de l'état de santé de la requérante, la durée de son incapacité temporaire totale d'une part, et permanente partielle d'autre part, son préjudice esthétique, les souffrances physiques endurées dans la mesure où elles se seraient aggravées depuis la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 27 juin 2006, 05DA01053
...BICHET...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour M. Abdenbi X, demeurant ..., par Me Bichet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302525 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qu'il a considéré comme tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial et de la décision du 2 octobre 2003 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, sous astreinte, ce...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 27 juin 2006, 05DA01089
...BICHET...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour M. Omar X, demeurant ..., par Me Bichet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401277 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aisne portant refus implicite de lui délivrer un titre de séjour, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le 8 avril 2004, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 4 février 2004 par le préfet ; 2° d'annuler ces...
