Recherche de avec pour avocat BIELER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 02 avril 2024, 22MA01816
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...BIELER FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, en droits et pénalités. Par un jugement n° 2000539 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 15 mars 2023, 23TL00403
19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a rejeté les garanties qu'ils ont proposées, soit le nantissement de 100 % des titres de la société civile immobilière Ludam, aux fins de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 20TL02789
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BIELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Jonquières a délivré un permis de construire à M. B.... Par un jugement n° 1803470 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 6 août 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°20MA02789 puis au greffe de la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 avril 2022, 20BX02765
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Poly Concept Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1802656 du 15 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, la...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie des Halles a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été soumise au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA05530
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BIELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... et Sandrine D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 11 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Sablet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1804044, 1804046 et 1804047 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, M. et Mme D..., représentés par Me C..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA05535
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BIELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 11 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Sablet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1804044, 1804046 et 1804047 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, M. F...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 octobre 2019, 17MA04861
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BIELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Mondragon a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'enjoindre au maire de Mondragon de lui délivrer, à titre exceptionnel, le permis de construire sollicité ou, subsidiairement, de procéder de nouveau à l'instruction de sa demande de permis de construire et de prendre une nouvelle décision dans le délai...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17BX03488
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Data Telecommunication Ltd a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BIELER et FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2014, M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1404701 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la...
