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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 décembre 2019, 17PA23495
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...BIGAIGNON PIERRE-YVES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Baffray, rapporteur public, - et les observations de Me A... pour la Communauté intercommunale des villes solidaires. Une note en délibér...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX02314
...BIGAIGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999 sous le n° 99BX02314, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de lui accorder le sursis de paiement des impositions...
