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7 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2023, 21NT03524

...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 520 435,71 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un tir des forces de l'ordre lors de la manifestation du 22 février 2014 à Nantes contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertises exposés à hauteur de 600 euros. Par un jugement n° 1801776 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande indemnitaire de M. B... et a mis les...

France | 02/06/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 20NT01926

...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 1902955 du 25 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020 M. D..., représenté par Me A..., demande...

France | 09/04/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 octobre 2019, 19NT00665

...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Islamabad Pakistan portant refus de visa d'entrée et de long séjour à Mme E... D... et aux enfants Rouhollah et Ali Reza D... en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 1806443 du 18 décembre 2018...

France | 04/10/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juin 2018, 16NT02311

...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La "Ligue pour la protection des oiseaux, délégation de Loire-Atlantique" LPO 44, l'association "à l'Est de l'Erdre", et l'association "agir pour l'environnement à Petit-Mars " ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2011 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 178 entre les communes de Carquefou et Nort-sur-Erdre. Par un jugement n° 1202884 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a...

France | 01/06/2018 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 janvier 2016, 14NT01982

...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 19 avril 2010 du maire de Saint-Aubin-des-Châteaux refusant, d'une part, de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police afin de faire rétablir la libre circulation sur le passage à gué dit du "Moulin d'Hubert", d'autre part, de fermer le passage à gué dit de " La Grippais ", sur la rivière de la Chère . Par un jugement n° 1004246 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...

France | 12/01/2016 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 septembre 2013, 12NT03139

...BIGNAN...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101324 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A..., la décision du 30 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de l'intéressée ainsi que la décision du 3 janvier 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le...

France | 27/09/2013 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 01 juillet 2010, 10DA00079

...BIGNAN...Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702109 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa détention à la maison d'arrêt d'Amiens ; 2° de limiter la condamnation de l'Etat à une somme qui ne saurait excéder 4 000 euros ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE soutient qu'il ne conteste pas la faute retenue par les premiers juges...

France | 01/07/2010 | 1re chambre - formation à 3
 
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