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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA01601

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BINDER Coralie...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2301268 du 30 mai 2023, le...

France | 28/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 novembre 2022, 21LY02500

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BINDER Coralie...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 juillet 2021 par lesquelles le préfet de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a port...

France | 30/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 22 décembre 2006, 04PA03026

...CABINET GUILLAUME BINDER...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par Me d'Haussonville ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9716886/1en date du 16 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi qu'à la décharge des cotisation supplémentaires à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes ; 2 de...

France | 22/12/2006 | 2ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2006, 03MA01934

...BINDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2003 sous le n°03MA01934, présentée par Me Bindi, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est à Falconaja à Bastia 20600; Le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°s 0101189-0200790-0200845 du 10 juillet 2003, notifié le 22 juillet 2003 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à la demande de la SARL Ambulances Matelli a en annulant le titre de recette d'un montant...

France | 20/11/2006 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 18 mai 2004, 00DA01065

...BINDER...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000, adressée par télécopie et confirmée le 7 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Enoxa, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société Enoxa demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9700216 du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir d'une part la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 et des pénalités...

France | 18/05/2004 | 2e chambre - formation a 3
 
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