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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2010, 09BX01715

...BINETEAU ; BINETEAU ; BINETEAU ; BELLANGER...Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 juillet 2009 sous le n° 09BX01715, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 2009, par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la demande de M. Germain X, mis à la charge solidaire de l'Etat et de La Poste une somme de 5 000 euros au titre du préjudice matériel et moral subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

France | 13/12/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2010, 09BX01654

...BINETEAU ; BINETEAU ; BELLANGER...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 15 juillet 2009 et en original le 16 juillet 2009 sous le n° 09BX01654, présentée pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Limoges en ce qu'il a limité à la somme de 5 000 euros le montant des sommes mises à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du préjudice matériel et moral subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner solidairement La Poste et...

France | 29/11/2010 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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