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39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP BISDORFF-PLANTEC...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBOURCY, représentée par son maire en exercice, par Me Bisdorff, avocat ; La COMMUNE DE CHAMBOURCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004404 du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société Hervé et de son assureur, la SMABTP, à lui payer la somme de 46 656,56 euros TTC, de la...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...SCP BISDORFF-PLANTEC...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Bisdorff, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000823 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 2009 par lequel le préfet des Yvelines l'a mis en demeure de mettre fin à l'habitation du local situé au sous-sol, côté rue, sis 50 chemin des...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...SCP BISDORFF-PLANTEC...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, et le mémoire rectificatif, enregistré le 23 juillet 2012, présentés pour Mme B...A...demeurant..., par la SCP Bisdorff-Plantec, avocat ; Mme A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0905137 du 5 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire en date du 12 août 2008 par lequel le maire de Maisons-Laffitte lui a accordé un permis de construire pour la rénovation de la façade d'une...

...BISDORFF...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour M. et Mme A... D...E...de la Presle, demeurant..., par Me Bisdorff, avocat au barreau de Versailles, qui demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902774 et 0902776 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du 19 janvier 2009 et du 12 février 2009 par lesquels le maire de Saint-Cast-le-Guildo a délivré à la SCI Notre-Dame de la Garde un permis de construire et un permis de construire modificatif et, d'autre part, de la décision du 27 avril 2009 par...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BISDORFF-PLANTEC...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Bisdorff-Plantec, avocat ; La COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907627 du 10 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 3 juillet 2009 par lequel le maire de la COMMUNE DE...

...SCP BISDORFF - PLANTEC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION DE L'ARIEL, demeurant 24, chemin du Haut Trou Martin, à Bougival 78380, par Me Granier ; l'ASSOCIATION DE L'ARIEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705007 du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 28 mars, 13 juillet et 10 octobre 2007 et du 24 avril 2008 par lesquels le maire de Bougival a instauré, à titre expérimental puis à titre définitif, un sens de...

...BISDORFF...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 2005 et 26 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Pierre X demeurant ... par Me Bisdorff ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402121 en date du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer une blessure reçue en service comme blessure de guerre ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...SCP BISDORFF-PLANTEC...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour la SCI DE LA GRANDE LANDE, dont le siège est ... et pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP...

...BISDORFF...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la recours présenté pour le ministre de la jeunesse et des sports ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de...

...BISDORFF ;...Vu l'ordonnance et l'arrêté attaqués ; Vu, enregistré le 25 mars 2003, le mémoire en défense présenté par M. Augustin A... ; M. A... conclut au rejet de la requête du PREFET DE LA GUYANE ; Il fait valoir que la requête est irrecevable car elle a été signée non par le préfet lui-même mais par le secrétaire général, qui ne justifie d'aucune délégation à cet effet ; qu'en tout état de cause, une délégation en la matière aurait été illégale car la loi n'autorise les préfets à déléguer leur signature pour déférer les actes émanant des collectivités territoriales qu'aux seuls sous-préfets, et non aux agents des...