| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 novembre 2013, 12PA03903
...SCP D'AVOCATS BISME-PARDAILLÉ...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant à..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908953/8 du 13 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a prolongé son congé de longue durée à demi traitement pour la période du 21 septembre 2009 au 20 mars 2010, ainsi que celle du 15 mars 2010 par laquelle ce même auteur a décidé la résiliation de son contrat pour inaptitude définitive aux...
...BISMES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 5 avril 2001, présentée par Me X..., avocat pour la COMMUNE DE MILLAU, représentée par son maire ; La COMMUNE DE MILLAU demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Millau, du 29 juin 1998, approuvant le contrat concédant à la société Atlantis l'exploitation du camping municipal et l'avenant n° 1 à ladite convention confiant à cette société la gestion du bar-restaurant du camping pour les mois de juillet à septembre 1998 et autorisant le maire...