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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 février 2011, 342583
...BLANC ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001269 du 4 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 5 mai 2010 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées a décidé, d'une part, que...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 mai 2006, 271111
36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. STAGIAIRES. - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE -... ...BLANC ; BALAT...Vu 1°, sous le n° 271111, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 69 294,63 euros augmentée des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1999, 97-15133
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du parent ayant la... ...Avocats : MM. Blanc, Balat....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X.... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé, au titre des mesures accessoires, la contribution mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de son fils handicapé à une certaine somme pour la période du 2 novembre 1995 au 20 janvier 1997, puis à une autre somme d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1997, 94-41351
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Salarié déclaré apte au travail - Réintégration dans... ...Avocats : MM. Blanc, Balat....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Saf Sacatec en qualité de chef d'atelier depuis le 16 mai 1983, a dû interrompre son activité le 8 décembre 1991 en raison d'une maladie d'origine non professionnelle ; qu'au jour de la reprise le salarié, après avoir été déclaré apte sans réserve à son poste de travail par le médecin du Travail, l'employeur lui a proposé deux nouveaux postes de travail avec une rémunération...
