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France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2006, 275631

...BLANC ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2004 et 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2001 par laquelle France Télécom l'a affectée d'office à un poste de conseiller clientèle « Ola », ainsi que de la décision en date du 15 mars 2001 rejetant son...

France | 05/04/2006 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 281994

...BLANC ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2005, l'ordonnance du 22 juin 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Hervé X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 avril 2004, présentée pour M. X et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 9913173/5 en date du 29 avril 2004 par...

France | 28/12/2005 | 2ème sous-section jugeant seule
 
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