Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat BLANC ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 novembre 2009, 327451

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...BLANC ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMILUX, dont le siège est 19 rue Sigismond à Luxembourg L-2537 et pour la SOCIETE CHAVEST, dont le siège est 76-78 avenue des Champs Elysées à Paris 75008 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9...

France | 12/11/2009 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 246771

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DURÉE DU TEMPS DE... ...BLANC ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 246771, l'ordonnance en date du 30 avril 2002, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Albéric X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 avril 2002 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France, présentée pour M. Albéric...

France | 30/07/2003 | 7eme et 5eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 196403

135-01-015-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...SCP Gatineau, Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 24 juillet 1998 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AUBETTES SA, dont le siège est à Luçay-le-Mâle 36360 ; la Société AUBETTES SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...

France | 06/12/1999 | 7 / 10 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award