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...BLANC ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille B épouse A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 janvier 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le maire d'Alès a rejeté sa réclamation tendant à la modification de son régime indemnitaire, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune...

...BLANC ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2003 par laquelle le directeur général des services de la commune de Perpignan a prononcé sa mutation en qualité de chargée de mission à la direction de l'action culturelle avec effet au 25...

...BLANC ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de l'association foncière de remembrement de Passenans tendant à l'annulation des jugements du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Besançon annulant les titres exécutoires en date des 11 décembre 2000 et 13 août 2001 émis par le...