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60-04-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - PRÉJUDICE. - CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - ABSENCE. - PRÉJUDICE... ...BLANC ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, réformé le jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Bordeaux condamnant l'Etat à lui verser une indemnité et, d'autre part, rejeté le...

...BLANC ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F 3 048,98 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard mis à régulariser sa...

60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...ODENT ; BLANC ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 22, rue Jean Gagnant, Limoges cedex 87037 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant...