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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 317997
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. - ASSIMILATION DE LA CLASSE AU GRADE... ...BLANC ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 novembre 2004 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 303904
...BLANC ; SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 4 avril 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2003 autorisant la société Lamidey Noury médical à le licencier pour faute et de la décision du ministre des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1993, 91-15649
1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Coopérative vinicole - Assemblée générale - Définition. 1° AGRICULTURE - Société... ...Avocats : MM. Blanc, Spinosi....Attendu que Mme X..., associé coopérateur de la Cave coopérative vinicole Santa Barba de Sartène, a été exclue de cette société par décision de l'assemblée générale du 6 décembre 1989, confirmant une décision du conseil d'administration du 4 juillet 1986 et prise en application de l'article 10 des statuts de la coopérative, qui disposent que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si cet associé a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1991, 88-45234 et suivant
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Montant - Fixation TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel -... ...Avocats :MM. Boullez, Blanc, Spinosi..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.234 à 88-45.236 inclus ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Paralu Industrie a mis ses salariés au chômage technique d'octobre à décembre 1986 ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1977 puis en liquidation judiciaire le 27 août suivant ; Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône fait grief aux jugements attaqués conseil de prud'hommes de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 1988, 86-16747
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des... ... Garreau, MM. Blanc, Spinosi, Odent ....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1985, qu'en 1971-1972, la SCI Secar III a fait construire un immeuble, en vue de sa vente par lots, avec le concours de M. Y..., architecte, depuis en liquidation des biens, avec M. A... pour syndic, assuré à la Mutuelle des Architectes Français MAF, de la société Seba, bureau d'études...
