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| 18-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Questions diverses. 39-05 Marchés et contrats administratifs.... ...BLANC-NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société négoce matériaux constructions NMC/MSO, a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner la commune de Petite-Ile à lui verser la somme de 23 329,17 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2011, correspondant au montant payé par la commune à l'entreprise étanchéité moderne réunionnaise EMR, qui lui avait cédé sa créance par acte signifié à la commune...
...BLANC-NOEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010 présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 25 août 2008 par le maire de Saint-Louis ; 2° de rejeter le déféré formé par le préfet de la Réunion devant le tribunal administratif ; ..................................................................................................................... Vu les autres...
