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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX03742
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET BLOCH O'MAHONY TISSIER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPM Télécom a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, à titre principal, d'annuler le marché de service relatif à l'exploitation du câble sous-marin de Saint-Pierre-et-Miquelon conclu entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la société Globaltel et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation de ce marché avec effet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 19BX01759
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET BLOCH O'MAHONY TISSIER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodipam a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 28 février 2016, pour un montant total de 914 795 euros et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 715 552 euros. Par un jugement n° 1700328 du 10 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 23 mai 2017, 17BX01367
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...CABINET BLOCH O'MAHONY TISSIER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre le marché conclu le 16 septembre 2016 par le département de Mayotte avec le groupement solidaire FM-Projet-Colas relatif à la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un réseau de collecte optique, de desserte FttN et de liaisons optiques pour le raccordement...
...CABINET BLOCH O'MAHONY TISSIER AARPI...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 septembre suivant, présentée pour la société Biométal, ayant son siège parc d'activités du Robert Le Robert 97231, par Me A... ; La société Biométal demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201071 du 15 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 3 octobre 2012 par laquelle le préfet de la région Martinique a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses demandes de subvention au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 03 octobre 2013, 13PA00554
...BLOCH...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1217075/3-3 du 12 décembre 2012 du vice-président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris en tant que, par cette ordonnance, celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis ; 2° de condamner Pôle emploi à lui verser la somme globale de 15 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la privation de ses allocations chômage entre les mois de mars et d'août 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2011, 10NT02711
...BLOCH...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE AAREON FRANCE, représentée par sa présidente, dont le siège social est situé 9/11, rue Jeanne Braconnier à Meudon-la-Forêt 92366, par Me Bloch, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE AAREON FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-8946 en date du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la récusation de l'expert désigné par une ordonnance du 19 mai 2010 du juge des référés de ce tribunal ; 2° de récuser ledit expert, dire que les opérations expertales conduites par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 03 mai 2010, 08PA03759
...BLOCH...Vu, I, sous le nº 08PA03759, la requête enregistrée le 16 juillet 2008, présentée par la société par actions simplifiée SAS OUTREMER TELECOM, prise en la personne de son président, dont le siège social est situé ZI La Jambette à Lamentin 97285, par Mes Dupuis-Toubol et Bloch ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0715260/7-1 et 0804606/7-1 en date du 14 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de paiement du 25 mai 2005 et du rejet de l'opposition formée à l'encontre du titre de perception du 28 septembre 2005 par lesquels...
...BLOCH BERNARD-MICHEL...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE GCC, dont le siège social est 226 avenue Maréchal Foch aux Mureaux 78130 ; La SOCIETE GCC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501349 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 138 695,83 euros au titre du règlement financier du marché passé le 28 juillet 1995 pour l'extension de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, assortie des intérêts moratoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 septembre 2008, 08PA01967
...BLOCH...Vu la lettre, enregistrée le 25 janvier 2007, par laquelle la SARL LES ATELIERS AGOPYAN SEVAN, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir la complète exécution du jugement n° 9801695-2 du 4 décembre 2001 du Tribunal administratif de Melun tel que réformé par l'arrêt n° 02PA00575 de la Cour de céans en date du 6 décembre 2005 et demande à la cour : 1° d'accueillir sa demande d'exécution à hauteur de la somme de 14 000,36 euros ; 2° d'assortir son injonction d'exécution d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 20 décembre 2001, date de notification du jugement à la commune de Thiais ; 3...
...LE BLOCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2005 sous le numéro 05BX1462, présentée pour Mlle Sylvie X, élisant domicile ..., par Me Le Bloch, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201901 du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Poitiers à l'indemniser du préjudice lié au délai de réalisation d'une intervention chirurgicale ; 2° de condamner le Centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une somme de 304.879 euros...
