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44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...BLONDEL ; BROUCHOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2002 et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VILLE AU GUICHOU, agissant par son président en exercice, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VILLE AU GUICHOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 2002 par lequel la cour...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Exécution - Convention conclue entre la victime d'un accident et son assureur -... ...Avocats : MM. Blondel, Brouchot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 février 1996, que M. X... a souscrit auprès de la société Groupe des populaires d'assurances GPA une convention qui lui garantissait des prestations notamment en cas d'incapacité temporaire et d'invalidité permanente ; que, victime d'un accident, il a contesté l'avis qui avait été émis sur la date de consolidation et sur le taux d'incapacité permanente partielle, par le médecin désigné par l'assureur...

FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Enfant né plus de trois cents jours après la décision autorisant la résidence... ...Avocats : MM. Blondel, Brouchot....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 313 du Code civil, ensemble l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément, si du moins cet enfant...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel des administrations publiques - Administration des Impôts - Infraction non sanctionnée d'une peine... ...Avocats : MM. Foussard, Blondel, Brouchot....CASSATION sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, - X... Pierre, - la société anonyme Transports X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infractions à la réglementation des contributions indirectes, a déclaré définitives les dispositions pénales du jugement et a...

VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des fermages encaissés par l'acquéreur CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :MM. Blondel, Brouchot..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 1er juin 1990, que par acte notarié du 3 novembre 1982, M. Y... a vendu des parcelles de terre à M. X..., qui a versé une partie du prix comptant et s'est engagé à payer le reliquat dans un délai de 5 ans ; que M. X... ne s'étant pas acquitté de sa dette, M. Y... a demandé la résolution de la vente avec dommages-intérêts ; Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Immeuble commun ou indivis - Attribution préférentielle... ...Avocats :MM. Blondel, Brouchot..... Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un immeuble commun, domicile du mari, lui serait attribué préférentiellement, moyennant le règlement d'une soulte dont le montant devra être déterminé par le notaire liquidateur, alors que l'attribution préférentielle d'un immeuble implique nécessairement que soit fixé le prix...