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...BLONDEL ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2010 et 15 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003632/1 du 1er octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de lui communiquer des factures relatives à des prestations médicales dispensées le 23 mars 2004 à l'hôpital Henri Mondor...

...BLONDEL ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2009 et 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 631443 du 23 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Minas A, a annulé la décision du 17 juin 2008 de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Saisie - Adjudicataire - Mise en procédure collective -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Blondel, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Contribuable en redressement judiciaire - Créance née antérieurement... ...Avocats : MM. Blondel, Foussard....Vu l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Me Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1997 par lequel le comptable des Impôts a procédé à la compensation pour connexité, au sens de l'article 33 modifié de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité au chef du jugement déclarant nuls les actes de prêt . L'appel ne défère... ...Avocats : MM. Blondel, Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 septembre 1997, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Armor la Caisse a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mlle X...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action fiscale - Extinction - Prescription - Interruption -... ...Avocats : MM. Blondel, Foussard....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Marcel, la société Marcel X..., prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1996, qui, pour tenue irrégulière du carnet de réception et de livraison de sucre, les a condamnés à des pénalités fiscales. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Créance d'un établissement public... ...Avocats : MM. Blondel, Foussard....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire et indivisible des sommes dues par M. Y... au Crédit municipal de Paris en vertu d'un contrat de prêt du 28 juin 1987 ; que M. Y... ayant cessé de payer à compter de novembre 1988, le prêteur lui a notifié un commandement de payer le 30 août 1989, et, le 4 octobre suivant, a fait délivrer un commandement à M...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte de procédure - Notification - Signification au curateur - Défaut - Portée . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : MM. Blondel, Foussard....Sur le moyen de cassation relevé d'office : Vu les articles 249-1 et 510-2 du Code civil, ensemble les articles 117, 120, 121 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X...-Y..., à leurs torts partagés ; que Mme X... était en curatelle, M. Z... étant curateur ; que le mari a interjeté appel ; que la première chambre civile de la Cour de Cassation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvre d'une des parties - Contrat de financement d'une vente - Manoeuvre de l'intermédiaire... ...Avocats : MM. Blondel, Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 mai 1993, n° 92/220, que M. X... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'" agent Channel 5 " pour la commercialisation de vidéo-cassettes dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Locam ; que le remplacement des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocats : MM. Blondel, Foussard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 13 mars 1991, que la société SEG Bourillon la société X... en redressement judiciaire, assistée de l'administrateur de la procédure collective, a sous-traité à la Société normande d'études et de réalisations SNER des travaux qui lui avaient été confiés par la société SPI ; que M. X... s'est porté caution du paiement de ces travaux au profit de la SNER ; que celle-ci a assign...