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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2014, 357572
...BLONDEL ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu l'ordonnance n° 11PA05238 du 7 mars 2012, enregistrée le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - Force ouvrière, dont le siège est BP 1136 à Papeete 98713 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 décembre...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 321394
...BLONDEL ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 2 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 octobre 2007 de la directrice des finances et de la comptabilité du ministère des finances de la Polynésie française refusant de lui verser...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 292013
...BLONDEL ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 novembre 2005 du président de l'assemblée de la Polynésie française lui notifiant son licenciement ; 2° statuant comme juge des...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 07 juin 1995, 112699
46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant PK 30, côté mer, à Papara Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete, statuant sur un recours en...
