Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat BLONDEL ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone

9 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2013, 11-27220

...Me Blondel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Les Logements de Champagne n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que Mmes X... et Y... avaient délibérément accepté un risque de retard d'exécution de leur maison en s'abstenant de solliciter une étude de sol et en prenant l'initiative d'introduire des actions en justice dans le but de faire reconnaître inconstructible le terrain, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant...

France | 29/01/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 11-16421

...Me Blondel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 février 2011, que Mme X..., employée par la société Christian Marry et élue au comité d'entreprise, a été licenciée le 21 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une somme au titre de la nullité de son licenciement, alors, selon moyen, que si un salarié, représentant du personnel, a droit, en cas de licenciement prononcé sans observation des formalités légales, et...

France | 05/12/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2012, 11-21269

...Me Blondel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 mai 2011, que la société Trans Euro a confié à la société Buttignol la réalisation d'un parking destiné à accueillir les camions composant sa flotte ; qu'invoquant divers désordres constitués par des variations de niveau, la société Trans Euro a, après expertise, assigné la société Buttignol afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que la société Buttignol a sollicité le paiement du solde de sa facture ; Sur le premier moyen...

France | 25/09/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 septembre 2012, 11-22952

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Congé délivré par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation... ...Me Blondel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, des terrains, d'une surface déterminée par arrêté du préfet pris sur proposition de la commission consultative paritaire...

France | 05/09/2012 | Chambre civile 3

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 345336

...BLONDEL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la protection du site de Leyritz, dont le siège est à Calmettoune à Teissières-de-Cornet 15250 ; l'Association pour la protection du site de Leyritz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00049 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2008 du tribunal...

France | 16/07/2012 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-17379

...Me Blondel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 février 2010 que M. X..., gérant de la société Autoccasion rennais, a déclaré une créance de 733 292 francs 111 789,86 euros au passif de la société Dinan utilitaire, en redressement judiciaire, dont M. Y... était le dirigeant ; qu'en contrepartie du retrait de cette déclaration, M. Y... s'est engagé, le 10 avril 1997, à lui rembourser cette somme aux termes d'une reconnaissance de dette qui lui a été ultérieurement restituée...

France | 22/03/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 2012, 10-14502

...Me Blondel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément...

France | 07/03/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 2012, 10-20999

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Existence - Défaut - Applications diverses - Prêt consenti à... ...Me Blondel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que donnent lieu à rapport les dettes dont un héritier est...

France | 29/02/2012 | Chambre civile 1

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 300659

...BLONDEL ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABOURE ROI, dont le siège est Château Labouré Roi, rue du Pied de la Forêt à Meursault 21190, représentée par son président directeur général en exercice ; la société LABOURE ROI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2005 du tribunal administratif de...

France | 18/02/2009 | 5ème et 4ème sous-sections réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award