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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 novembre 2023, 21BX04593
...SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS;SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS;BOERNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - premièrement, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2019-RH-577 du 16 juillet 2019 du maire de la commune de Saint-Loubès en tant que celui-ci a fixé la date de consolidation de son état de santé au 12 mars 2019 et l'a placée en congé pour accident de service la seule journée du 12 mars 2019 à la suite de l'accident dont elle a été victime le 11 mars 2019, reconnu imputable au service et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 20BX01089
...BOERNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., agissant au nom et pour le compte de sa fille B..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Mérignac à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis par sa fille. Par un jugement n° 1803257 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2020 et un mémoire enregistré le 25 septembre 2020, M. C..., agissant au nom et pour le compte de sa fille B... et représenté par Me Boerner, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18BX01893
55-02-04 Professions, charges et offices. Accès aux professions. Pharmaciens. 61-04-005 Santé publique. Pharmacie. Exercice de la... ...BOERNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer la profession de pharmacien dans la spécialité " biologie médicale ", ensemble la décision du 22 février 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1601557 du 8 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 août 2018, 16BX01694
68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL Le Panier de Luz a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le maire de Saint Jean de Luz a délivré à la SCI du lot 22 des Pontots un permis de construire pour l'aménagement de deux cellules commerciales et 213 places de stationnement. Par un jugement n° 1402710 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux ou, subsidiairement, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 222 586,64 euros en réparation des préjudices ayant résulté de l'aggravation des conséquences...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me C...; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004119 du 22 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte d'engagement qu'elle a signé le 21 septembre 2004 en qualité d'élève officier médecin, l'attestation du même jour par laquelle elle a déclaré avoir pris connaissance des textes...
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la Société Comptoir Bordelais du Bois, dont le siège est situé 1 cours Henri Brune, Bassin à flots n° 1, à Bordeaux 33000, par Me Boerner ; la Société Comptoir Bordelais du Bois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101912 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 25 février 2011 par laquelle...
55-01-02-03-02 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...BOERNER...Vu la requête enregistrée le 26 mars 2012 présentée pour M. H...A...demeurant..., Mlle I...G...demeurant..., Mme F...A...née G...demeurant..., Mme E...A...née B...demeurant ... par Me Boerner ; Les consorts A...et de Burette demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804903 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du conseil régional de l'ordre des architectes CROA de Midi-Pyrénées...
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...BOERNER...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Boerner ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802776 en date du 4 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2007 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOERNER...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011, présentée pour M. Belgacem A, demeurant ..., par la SCP H. Boerner - JD. Boerner, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004653 du 8 mars 2011 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Tunisie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...
