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27-03 Eaux. - Travaux. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 29 juin 2020 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre du code de l'environnement concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de valorisation des berges basses de la Têt sur le territoire de la commune de Perpignan. Par un jugement n° 2004088 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de constater l'emprise irrégulière de la commune de Saint-Louis sur ses parcelles cadastrées DN 105 et DN 479, situées 7 rue Pierre Poivre et avenue du docteur C... B... sur le territoire de cette commune, d'enjoindre à la commune de Saint-Louis de déplacer l'ouvrage en cause et de la condamner à l'indemniser du préjudice subi. Par un jugement n° 1800971 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de la Réunion a enjoint à la commune de Saint-Louis d'engager...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Z... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle le maire de Bordeaux l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1804795 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces deux décisions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, la commune de Bordeaux, représentée par Me Boissy, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Par un jugement n° 2001117 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande d'annulation et a enjoint à la commune du Tampon de réexaminer la situation de M. A... à l'égard des versements de PSR et d'ISS auxquels il peut...

135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. 24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. 24-01-02 Domaine. -... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, l'association des producteurs du marché de gros à Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018/02/11 du 15 février 2018 par lequel le conseil de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé la modification et la réduction du périmètre du marché de gros dans lequel s'applique le règlement intérieur du...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pena Environnement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Samonac a règlementé la circulation sur le chemin de la Fontaine St Justin et sur la portion de la rue de la Fontaine St Justin allant de la place de la Mairie au carrefour de l'église. Par un jugement n° 1906334 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021 et un mémoire...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 71-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Enedis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les articles 28, 29, 37.2, 37.4, 40, 47.9, 48 et 49 du règlement de voirie communautaire approuvé par la délibération du conseil de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole du 20 décembre 2018 ainsi que la décision par laquelle le président de cet établissement public a implicitement rejeté son...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de Salazie a accordé à M. C... A... un permis de construire n° 974 421 19 A 0005 en vue de la régularisation d'une maison d'habitation au lieu-dit Mare à Goyaves, ainsi que la décision du 4 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1901467 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 4 juin 2019 et la décision du 4 septembre 2019. Procédure devant la cour...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de Salazie a accordé à M. C... A... un permis de construire n° 974 421 19 A 0006 en vue de la régularisation de l'extension d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AK n° 325 située 195 bis chemin des Fleurs Jaunes Les Hauts Mare à Goyaves, ainsi que la décision du 4 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1901468 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Aquitaine Aménageurs a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Salleboeuf a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 2002498 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 mai 2022, le 16 janvier 2023 et le 6 avril 2023, la SAS Aquitaine Aménageurs, représentée par Me Manetti...