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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 avril 2023, 21TL22992
135-04-01-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGION. - ORGANISATION DE LA RÉGION. - IDENTITÉ DE LA RÉGION. - REGROUPEMENT DES RÉGIONS. -... ...BONHOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du conseil régional d'Occitanie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la région Occitanie a rejeté sa demande tendant à voir accorder le bénéfice des primes d'assiduité et de fin d'année aux agents recrutés par la collectivité depuis le 1er janvier 2016. Par un jugement n° 1901862 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 19BX04993
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...BONHOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 20 mars 2017 par le maire de la commune de Penne, ensemble la décision du 12 juin 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1703793 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 décembre 2019 et le 7 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX04580
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...BONHOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les trois décisions du 30 juin 2014 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a décidé du retrait des subventions octroyées le 22 décembre 2008 et leur reversement, ainsi que la décision du 17 février 2016 rejetant le recours gracieux formé contre ces décisions, et d'annuler le titre exécutoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 11 février 2020, 19BX02411
17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BONHOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou a rejeté leur demande du 8 mars 2017 de déplacement des canalisations d'eau potable implantées sur leur propriété et d'enjoindre au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou de déplacer les canalisations implantées...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du... ...BONHOURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX02270 le 1er septembre 2010 par télécopie, régularisée le 7 septembre 2010, présentée pour M. Pierre A demeurant ..., par Me Bonhoure, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801244 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Messanges Landes a accordé à la...
...BONHOURE...Vu la requête transmise par télécopie le 23 décembre 2009 et confirmée par courrier le 5 janvier 2010 au greffe de la Cour, enregistrée sous le n°09BX02998 présentée pour Michel X, demeurant ... par Me Bonhoure ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502616 et 0600668 en date du 5 novembre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle le maire de la commune Gourdan-Polignan a refusé de renouveler son contrat au-delà du 31 août 2005 en qualité d'enseignant au sein du centre de formation des...
...BONHOURE...Vu la requête transmise par télécopie au greffe de la Cour le 18 octobre 2008 et confirmée par original le 23 octobre 2008 enregistrée sous le n°08BX02596, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Bonhoure ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502545 du 4 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 31 mars 2005 par lequel le président du conseil général de l'Ariège lui a infligé la sanction d'avertissement et, d'autre part, de sa notation au titre de l'année 2004 ; 2° d'annuler, pour excès...
...BONHOURE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 23 décembre 2008, présentée pour le SYNDICAT CGT DES TERRITORIAUX DE LA MAIRIE DE MOURENX, dont le siège est chez Mme Ana-Estel Gomez 1, rue Pasteur à Mourenx 64150, par Me Bonhoure ; Le SYNDICAT CGT DES TERRITORIAUX DE LA MAIRIE DE MOURENX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600253 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du maire de Mourenx modifiant pour certains agents les conditions d'attribution de la prime de fin...
...BONHOURE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2007, présentée pour M. Mustapha X demeurant chez M. Marc X ..., par Me Bonhoure ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703461 du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 19 juin 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du...
...BONHOURE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2007, présentée pour Mme Souhila demeurant chez M. Marc Y ..., par Me Bonhoure ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703462 du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 19 juin 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code...
