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50 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 22LY01509

67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère.... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... et la SCI ... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Saint-Etienne Métropole à déplacer les canalisations de distribution et d'assainissement d'eau passant sous leur propriété, le cas échéant après désignation d'un expert chargé de déterminer le positionnement des canalisations en cause et les travaux nécessaires à leurs déplacements, et...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 février 2024, 22LY02103

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'exclusion de fonctions d'une durée de trois jours, prononcée à son encontre le 22 juin 2020 par le maire de Veauche, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2006712 du 31 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...

France | 19/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2023, 21BX03095

...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation d'usage du titre de chiropracteur en France, et d'enjoindre au directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de lui délivrer cette autorisation ainsi qu'une carte ADELI. Par un jugement n° 1900836 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19...

France | 13/07/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 février 2023, 21BX00674

...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du président du centre communal d'action sociale CCAS de l'Etang-Salé lui ayant implicitement refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée le 14 mars 2017 et le 12 juin 2017. Par un jugement n° 1700919 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision implicite de rejet née le 12 août 2017 du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale CCAS de la commune de l'Etang-Salé sur la demande de...

France | 15/02/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 09 juin 2022, 21DA01208

...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner conjointement et solidairement, ou l'une à défaut de l'autre, la société Atelier d'Architecture et d'Urbanisme de la Bretèque ATAUB, la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, la société Qualiconsult, et la société Couverture Isolation Membrane d'étanchéité CIME, à lui verser la somme totale de 214 009,78 euros en réparation des sommes engagées au titre des mesures conservatoires, des travaux de reprise des...

France | 09/06/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2022, 19VE03991

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et... ...SCP BONIFACE DAKIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sartrouville a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Le Foll TP à lui verser la somme de 61 439,88 euros toutes taxes comprises TTC en règlement du décompte de résiliation de son marché, ainsi que la somme de 15 385,14 euros TTC en remboursement des frais et honoraires d'expertise qu'elle a supportés, et de mettre à la charge de cette sociét...

France | 19/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 26 avril 2022, 20DA01405

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société Le Foll TP a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser les sommes hors taxes HT de 205 140,43 euros, 175 416,44 euros, 167 005,44 euros et de 206 810,39 euros au titre du solde de quatre marchés, assorties des intérêts capitalisés. Par un jugement n°s 1800312, 1800326, 1800327, et 1800328 du...

France | 26/04/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 avril 2022, 20MA00051

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Le Flore a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres de recettes n° 810003 et n° 810004 émis à son encontre par la commune de Nice le 3 mars 2017 pour les montants respectifs de 66 000 euros et de 25 200 euros, ainsi que l'opposition à tiers détenteur émise le 17 mai 2017. Par un jugement n° 1702805 et n° 1702806 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de...

France | 25/04/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 01 février 2022, 20DA00174

...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gallis a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Baincthun à lui verser en premier lieu, la somme de 109 129,66 euros TTC au titre du solde du marché de restauration du clocher et des couvertures de l'église de la commune, prenant en compte la révision du prix, les intérêts moratoires et les frais forfaitaires, en deuxième lieu, les intérêts moratoires au titre du retard de mandatement du solde du marché en application de l'article 11.7 du CCAG-travaux avec...

France | 01/02/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 25 octobre 2021, 20MA00348

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...BONIFACE DAKIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Foll TP s'est vu confier, par actes d'engagement du 4 décembre 2013, l'exécution du lot n° 2 " Agences routières de Saint Paul de Fenouillet - Ille sur Têt - Céret - Prades " et du lot n° 3 " Agence routière de Saillagouse ", du marché à bons de commande conclu avec le département des Pyrénées-Orientales portant sur la création, la modification et l'entretien de la voirie et de...

France | 25/10/2021 | 6ème chambre
 
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