...BONNEAU ; BONNEAU ; BONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 2 mars 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000211 du 19 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 17 janvier 2010 portant maintien en rétention administrative de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du...
...BONNEAU ; BONNEAU ; BONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 23 juin 2010, présentée pour M. Eduard A, demeurant c/o B Dominique ..., par Me Bonneau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905375 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 octobre 2009 en tant qu'il porte refus de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge...