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67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...BONNENFANT- ROCHELEMAGNE-GREGORI-ROUSSEL HEYER - ELEOM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune de Châteauneuf-de-Gadagne et la société Groupama Méditerranée à lui payer la somme de 124 434 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un dysfonctionnement du réseau d'eaux pluviales et d'ordonner à la commune de réaliser les travaux propres à faire cesser les dommages. Par...

54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond.... ...BONNENFANT- ROCHELEMAGNE-GREGORI-ROUSSEL HEYER - ELEOM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne sur les demandes qu'elle lui avait présentées tendant à l'exécution de travaux de confortement du rempart communal sur lequel est bâtie la maison lui appartenant, d'enjoindre à la commune...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...BONNENFANT- ROCHELEMAGNE-GREGORI-ROUSSEL HEYER - ELEOM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune de Châteauneuf-de-Gadagne et la société Groupama Méditerranée à lui payer la somme de 124 434 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un dysfonctionnement du réseau d'eaux pluviales et d'ordonner à la commune de réaliser les travaux propres à faire...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...BONNENFANT...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...C..., domicilié ...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000060-1000062-1000064-1000066-1000068 du tribunal administratif de Nîmes du 21 décembre 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation des cinq arrêtés du maire de la commune de Caseneuve en date du 12 novembre 2009 refusant de lui délivrer les permis de construire...

...BONNENFANT...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009, présenté pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Baheux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902446 en date du 13 octobre 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné pour constater l'emprise résultant des travaux entrepris par la société LTP Lubéron sur sa propriété, chiffrer le coût de la remise en état et chiffrer son préjudice ; 2° d'ordonner une expertise ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1...

...BONNENFANT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Gérard X et M. David X, demeurant ..., par Me Bonnenfant, avocat ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2006 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a approuvé la carte communale de la commune de Bazus Aure ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au conseil municipal de Bazus Aure de procéder à la révision de la carte communale ; - Vu les autres...

...BONNENFANT...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE CARPENTRAS, représentée par son maire, et GROUPAMA SUD, dont le siège est Maison de l'Agriculture Bât 2 Place Chaptal à Montpellier 34261, par Me Bonnenfant ; La COMMUNE DE CARPENTRAS et GROUPAMA SUD demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0005473 du 20 juin 2006 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a limité la condamnation de la Sarl Ventoux Analyses à la somme de 16.679,45 euros en réparation des préjudices issus des dommages causés par l'incendie qui s'est déclaré le 21 décembre 1995 dans les locaux du...

...BONNENFANT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02816, présentée par Me Bonnenfant, avocat, pour la COMMUNE D'AVIGNON représentée par son maire en exercice, la COMMUNE D'AVIGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403072 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire émis le 22 mars 2004 à l'encontre de M. Patrice X pour avoir paiement de la somme de 62 219,51 euros correspondant au montant des travaux réglés par la commune en exécution d'un arrêté de péril imminent du 15 décembre...

...CHRISTIAN BONNENFANT...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006, présentée pour la SOCIETE DU MONT RACHAS et le GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS, dont le siège est Domaine de Molans, à Poët-Laval 26160 ; La SOCIETE DU MONT RACHAS et le GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS demandent à la Cour : 1° de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour d'appel de Grenoble se soit prononcée sur la question de la propriété du chemin portant le n° 16 dans le projet de remise en ordre de la voirie de la commune de Poët-Laval que le conseil municipal a approuvé par une délibération du 23 avril 2002 ; 2° d'annuler le jugement n° 0202918 du 9...

...BONNENFANT...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2000, pour Mme Louise X, élisant domicile ... par Me Bonnenfant ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 950995 en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 194 840 francs en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi lors de deux interventions chirurgicales ; 2° de condamner le dit centre hospitalier à lui verser une somme de 494 840 francs ; 3° de condamner le...