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238 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 mars 2024, 22TL00571

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping le Floride a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire du Barcarès s'est opposé à sa déclaration préalable de régularisation de travaux. Par un jugement n° 2002022 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision et enjoint au maire du...

France | 07/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 mars 2024, 22TL21659

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping le Floride a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Barcarès a rejeté sa demande du 20 mai 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté interruptif de travaux du 6 novembre 2019. Par un jugement n° 2004169 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

France | 07/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 21TL04865

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...BONNET A.;BONNET A.;AARPI HORTUS AVOCATS;AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Florensac à lui verser la somme globale de 31 905 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la faute qu'elle a commise en refusant illégalement le permis de construire...

France | 18/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 21TL04867

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...BONNET A....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Florensac à lui verser la somme globale de 40 580 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la faute qu'elle a commise en refusant illégalement le permis de construire sollicité par l'acquéreur de son terrain. Par un jugement...

France | 18/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 28 novembre 2023, 23LY00995

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2300404 du 1er mars 2023 le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête...

France | 28/11/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 septembre 2023, 21TL02394

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Betem Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Nostra Casa, situé à Saint-Laurent-de-Cerdans, à lui verser la somme de 56 137,38 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points, actualisés au jour du jugement, à partir du 26 novembre 2017, en règlement du solde du lot n° 2 du marché de...

France | 19/09/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 septembre 2023, 21MA02804

30-01-04-02-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. - Composition. 30-01-04-02-02 Enseignement... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 novembre 2019, par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social a rejeté sa demande de validation et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2002710 du 13 avril...

France | 11/09/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 04 juillet 2023, 21TL03355

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2019/89 du 12 août 2019 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " ... " l'a placée en congés de maladie ordinaire pour la période courant du 16 avril 2019 au 31 août 2019 ainsi que la décision n° 2019/90 datée du même jour portant placement en congés de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 15 juillet 2019 au 31 août 2019...

France | 04/07/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 juin 2023, 21NT03318

...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Beways a demandé au tribunal administratif de Nantes le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 24 816 euros dont elle disposait à l'expiration du mois de décembre 2016. Par un jugement n° 1802092 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 novembre 2021, 12 mai et 30 juin 2022, 23 février et 9 mars 2023 la SAS Beways, représentée par Me Bonnet, demande à la cour...

France | 23/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL01372

49-025 Police. - Personnels de police. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier avant dire-droit, d'enjoindre à l'Etat de produire tous les éléments sur lesquels il s'est fondé pour écarter sa candidature de réserviste civil et notamment l'évaluation effectuée par son ancien service, d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé d'agréer sa candidature pour la réserve civile de la police de l'air et des frontières des Pyrénées-Orientales, d'enjoindre au...

France | 20/06/2023 | 2ème chambre
 
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