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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...BONNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2016 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a décidé de l'admettre à la retraite pour limite d'âge à compter du 27 mars 2016 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1603746 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande...

...BONNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour son éloignement. Par un jugement n° 2207279 du 13 octobre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant au bénéfice de l'aide...

...BONNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2020 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine l'a révoqué à compter du 6 mars 2020 et de condamner la commune d'Epinay-sur-Seine à lui verser la somme de 95 000 euros, sauf à parfaire, au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 6 février 2020 et du harcèlement moral dont il a fait l'objet, somme assortie des intérêts de droit à compter de la notification de la demande indemnitaire préalable. Par un...

...BONNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de suspendre et, par voie de conséquence, d'annuler un avis à tiers détenteur émis le 16 novembre 2020 par la commune d'Epinay-sur-Seine pour le recouvrement d'une somme de 29 862,71 euros correspondant à un trop perçu de salaires. Par un jugement n° 2014196/4 du 8 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B..., représenté par Me Clément Bonnin...

54-02 1. Il résulte des dispositions de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, issues de la loi du 18 novembre 2016 de «... ...BONNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative de reconnaître le droit pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire MLDS en contrat à durée déterminée de la Seine-Saint-Denis de bénéficier de l'indemnité de fonctions prévues...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERÇANT LEURS... ...BONNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative de reconnaître le droit pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire MLDS en contrat à durée déterminée de la Seine-Saint-Denis de bénéficier de l'indemnité de fonctions prévues par...

...BONNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, dans une requête enregistrée sous le n° 2003305, d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le jury chargé d'évaluer les élèves de la promotion 2019-2020 de l'institut régional d'administration IRA de Lille pendant la première période probatoire et d'apprécier leur aptitude à prendre un poste dans la perspective d'une nomination en qualité de stagiaire, l'a inscrit sur la liste des élèves attachés d'administration de l'IRA non classés. M. A... a également demandé au tribunal...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...BONNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 22 novembre 2017. Par un jugement n° 1719047/5-3 du 20 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2019 et un mémoire complémentaire enregistr...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...BONNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1900638/8 du 17 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BONNIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2013, présentée pour M. A...D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302200 du 3 octobre 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2013 du préfet de la Saône et Loire refusant le rétablissement des catégories D et CL de son permis de conduire français ; 2° d'annuler cette décision ; M. D...soutient qu'il a obtenu, le 27 janvier...