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21 589 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2024, 472186

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juin 2019, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, saisie par le président de l'université, a infligé à M. B... A... la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, assortie de la privation totale de son traitement, et décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. Par une...

France | 27/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2024, 474658

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : L'association Assas in Progress et l'association Etudiants en confinement ont demandé au tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision révélée par un article du média " AEF info " du 6 avril 2023 et par des courriels du 24 avril 2023 par laquelle le président de l'université Paris-Panthéon-Assas a demandé aux étudiants ayant présenté leur candidature à l'entrée en première année de master d'indiquer, sur...

France | 27/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2024, 489731

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu les procédures suivantes : M. E... B... et Mme G... B... ont porté plainte contre Mme A... D... et M. C... F... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 6 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D... et à M. F... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une...

France | 27/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22400246

RUBRIQUE A VENIR Selon l'article R. 142-1-A, I, du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières prévues par la... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 246 F-B Pourvoi n° V 22-13.906 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet...

France | 21/03/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2024, 32400167

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Prononcé - Procédure - Juge de... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 167 FS-B Pourvoi n° R 23-11.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 M. M S, domicili...

France | 21/03/2024 | Chambre civile 3

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 470428

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier, 5 avril et 14 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Michel Dutrus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature du 16 novembre 2022 sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer en qualité de président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2° d'enjoindre au...

France | 20/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 52400327

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° C 22-14.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 M. S J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 22-14.465 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Versailles...

France | 20/03/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 52400330

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° M 22-20.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 1°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, 2°/ M. K S, domicilié Adresse 1, agissant en sa...

France | 20/03/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 52400343

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° F 22-22.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 M. Y O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-22.150 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-7, dans le...

France | 20/03/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2024, C2400350

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 22-87.210 F-D N° 00350 SL2 20 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MARS 2024 M. S I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2022, qui, pour agression sexuelle et corruption de mineur, aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts...

France | 20/03/2024 | Chambre criminelle
 
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