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...BORKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2001, présentée pour la société anonyme BERIM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SA BERIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la région Guadeloupe à lui payer les sommes de 391 399, 16 F, 197 800 F et 348 174, 13 F toutes taxes comprises, majorées des intérêts moratoires, des intérêts de retard et des intérêts légaux capitalisés ; 2° de condamner la région Guadeloupe à lui payer, à titre principal, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 01 avril 2004, 99PA01386
...BORKER...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1999, la requête présentée pour la SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE SOCOTEC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société SOCOTEC demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée, solidairement avec l'entreprise Sertras, à verser à la commune de Nangis la somme de 431.672,50 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 1988 ; 2° de la décharger des condamnations prononcées à son encontre...
