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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL20202
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-06-02-02 Contributions et taxes.... ...CABINET D'AVOCATS BOUCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Swing Kid's a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2012 et pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2018. Elle a également demandé au tribunal de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 juin 2023, 22NT00266
...SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2020 de l'autorité consulaire française à Fès Maroc refusant de lui délivrer un visa de retour, ainsi que cette décision du 15 octobre 2020. Par un jugement no 2104057 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mai 2023, 22NT00785
...SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux décisions du 23 mai 2019 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours hiérarchique formé contre les décisions du 8 janvier 2019 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant leurs demandes de naturalisation. Par un jugement n° 1908559 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021 sous le n° 21NT03643, M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 mars 2023, 21NT01458
...SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 13 septembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 21 juin 2017 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale à ses deux nièces, B... C... et A... C.... Par un jugement n° 1709997 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 février 2023, 22NT01745
...SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2103145 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 janvier 2023, 21NT03684
...SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2009619 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021 Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 décembre 2022, 22NT02086
...SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. Par un jugement n° 2202916 du 28 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 21NT03530
...SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 8 août 2019. Par un jugement n° 2002581 du 22 octobre 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. A... représenté par Me Boezec, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 22 octobre 2021 ; 2° d'annuler la décision du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 septembre 2022, 21NT02551
...SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 novembre 2018 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son neveu ainsi que les décisions du 9 avril 2018 et du 3 juillet 2019 par lesquelles le même préfet a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son neveu. Par un jugement nos 1903206, 1903207, 1909055 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 juin 2022, 21NT02557
...SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2108677 du 6 août 2021, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
