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15 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 20PA01866

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...BOUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le préfet de Paris a ordonné son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 1927976/4 du 27 mars 2020, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet...

France | 19/01/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 16PA00631

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...BOUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que le montant de son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS soit revalorisé à compter du 1er janvier 2007. Par un jugement n° 1502041/5-2 du 10 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

France | 04/07/2017 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 16PA00632

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...BOUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que le montant de son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS soit revalorisé à compter du 1er janvier 2007. Par un jugement n° 1502037/5-2 du 10 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

France | 04/07/2017 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 16PA00633

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...BOUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que le montant de son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS soit revalorisé à compter du 1er janvier 2007. Par un jugement n° 1502040/5-2 du 10 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

France | 04/07/2017 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2016, 14VE00498

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...BOUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les titres exécutoires d'un montant de 6 296,94 euros et de 3 148,47 euros mis à sa charge par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Crous de l'académie de Créteil, d'autre part, de condamner le Crous à lui verser la somme de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par...

France | 12/04/2016 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2014, 13PA01443

...BOUDIN...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Boudin ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109301 du 12 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2011 du préfet du Val-de-Marne lui refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet, à titre principal, de procéder à l'échange de permis de conduire demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification de...

France | 31/07/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 11PA04854

...BOUDIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 2011 et 8 mai 2012, présentés pour Mme D...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100854/3 du 30 août 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus du 16 septembre 2010 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté sa demande de logement au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 25 novembre 2010 par...

France | 08/10/2013 | 10ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12 juillet 2012, 11BX00183

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...BOUDIN...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le même jour, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Boudin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000119, 1000121 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de...

France | 12/07/2012 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 21 juin 2012, 11PA03560

...BOUDIN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Boudin ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0800802/2 en date du 30 juin 2011 en ce que le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros tous intérêts compris ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 207, 36 euros au titre du paiement du RMI sur la période de septembre 2000 à décembre 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice matériel et...

France | 21/06/2012 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 juin 2012, 11PA01673

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOUDIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 7 avril suivant, présentée pour Mme Zinaida , demeurant Relais ..., par Me Boudin ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000228/4 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2009 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant...

France | 14/06/2012 | 5ème chambre
 
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