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Recherche de avec pour avocat BOUFFARD dans la jurisprudence francophone

15 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21NC02240

...BOUFFARD JEROME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ubi Invest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôts sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1803044 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et...

France | 30/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 24 juillet 2023, 23TL01448

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ...BOUFFARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KS Carrelage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la comptable responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse-Mirail a rejeté les garanties qu'elle a proposées, soit le nantissement sans dépossession de plusieurs véhicules ou matériels aux fins de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article...

France | 24/07/2023 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21TL21576

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...BOUFFARD JEROME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre...

France | 06/07/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 30 mars 2023, 22TL22163

19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...BOUFFARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 2005607 du 5 septembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 30/03/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2020, 18BX00572

...BOUFFARD JEROME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2013 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1601098 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2018 et le 11 juin...

France | 03/12/2020 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA03768

68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...BOUFFARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Loriane a demandé au tribunal administratif de Montpellier à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 42 449 euros correspondant à la participation au titre du programme d'aménagement d'ensemble du secteur de Racatas, mise à sa charge par le titre exécutoire émis par le maire de Narbonne le 17 février 2016 ainsi que la communication de la délibération du conseil municipal du 15 décembre 1999...

France | 15/07/2020 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 19MA01816

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BOUFFARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société de distribution Sainte-Maximoise SDSM a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes prévues...

France | 17/12/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 février 2019, 19BX00409

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...BOUFFARD JEROME...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2019, M. D...A..., représenté par Me C..., demande au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2013 et des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...

France | 08/02/2019

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2018, 16BX02180

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. PROPOSITION... ...BOUFFARD JEROME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lafayette Santé Beauté a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2008 et la restitution des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

France | 18/12/2018 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2017, 16BX02697

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...BOUFFARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Or et Monnaies de Pau a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge et le remboursement de la taxe sur les métaux précieux et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1501371 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2016 et un mémoire...

France | 27/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3
 
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