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...BOUKOULOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2113081 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A...

19 Contributions et taxes. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BOUKOULOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison de revenus fonciers de source française. Par une ordonnance n° 2005244 du 2 septembre 2020, le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOUKOULOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020, par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2004578 du 20 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers.... ...BOUKOULOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1604070 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOUKOULOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1504855 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2016, Mme B...D..., représentée par Me A..., demande à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BOUKOULOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 avril 2014 du préfet de l'Allier refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1401095 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refus...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...BOUKOULOU...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2013, présenté par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204659 du 7 mai 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 septembre 2012 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de...

...BOUKOULOU...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2012 présentée par Me Boukoulou pour M. B...A...demeurant...; M. B...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105306 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794,80 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37...

...BOUKOULOU...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 mars 2012 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200501 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, en date du 6 février 2012, en ce qu'il annule la décision obligeant M. A à quitter sans délai le territoire français contenue dans l'arrêté du 24 novembre 2011 ; 2° de rejeter les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BOUKOULOU...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour M. Roger Charles A, demeurant chez M. Yves B, ..., par Me Boukoulou, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès...