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54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL BOULOUS-CHEVALLIER et ASSOCIES...Vu la décision n° 396940 du 10 mars 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre des finances et des comptes publics, a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêt n° 13VE02740 en date du 17 décembre 2015 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à la demande de la SOCIETE LAURAFRED tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes mises...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL BOULOUS CHEVALLIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C..., par une requête enregistrée le 2 décembre 2013 et une réclamation soumise d'office au tribunal par l'administration le 5 décembre 2014, ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL BOULOUS CHEVALLIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C..., par une requête enregistrée le 2 décembre 2013 et une réclamation soumise d'office au tribunal par l'administration le 5 décembre 2014, ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et...

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SELARL BOULOUS-CHEVALLIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE LAURAFRED a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur l'impôt sur les sociétés, et des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, mises en recouvrement le 22 juillet 2008 et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer une somme de 628,54 euros...

...BOULOUS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2009, la requête présentée pour la SARL DYNASTIE, société à responsabilité limitée, dont le siège est 33 impasse Clouzard à Biarritz 64200, représentée par son gérant, par Me Boulous ; la SARL DYNASTIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700766 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2004 à raison de l'acquisition, le 23 janvier 2004, d'une propriété sur le...

...SCP BOULOUS CHEVALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2007, présentée pour la SOCIETE CHATEAU BARRAULT et la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU BARRAULT, dont les sièges sont situés chemin de Jupiter à Bayonne 64100, par la SCP Boulous, Chevallier, avocat au barreau de Bayonne ; les sociétés demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mars 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Cursan à payer à la SOCIETE CHATEAU BARRAULT, une somme de 11 780 000 €, et à la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DOMAINE...