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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 novembre 2009, 08BX01086

...BOURDALLE...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 18 avril et en original le 21 avril 2008, et le mémoire ampliatif, enregistré le 31 octobre 2008, présentés pour M. et Mme André X, demeurant ... et pour M. et Mme Antoine Y, demeurant ... ; M. et Mme X et M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2007 du maire de Béhasque-Lapiste leur opposant la prescription quadriennale et à la condamnation de cette commune à verser à chacun des...

France | 30/11/2009 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 novembre 2009, 08BX01087

...BOURDALLE...Vu la requête sommaire, enregistrée en télécopie le 18 avril et en original le 21 avril 2008, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ... et pour M. et Mme Antoine Y, demeurant ... ; M. et Mme X et M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat, la communauté de communes d'Amikuze et la commune de Béhasque-Lapiste soient condamnés à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'inobservation des prescriptions contenues dans les arrêtés du préfet des...

France | 30/11/2009 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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