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| 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...BOURGOIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010, présentée pour M. ..., élisant domicile ..., par Me Bourgoin ; M. ... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 août 2007 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle, au nom de l'Etat, lui a ordonné de cesser les travaux qu'il avait entrepris sur le terrain dont il est propriétaire sis lieudit Audrac à Ramatuelle ; 2...
...BOURGOIN...Vu, enregistrée le 12 décembre 2000, la requête présentée pour Y... Sophie Y épouse demeurant ..., par maître Martine X..., avocat, qui demande à la cour : -d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1998 par laquelle La Poste a refusé de lui appliquer l'instruction du 22 décembre 1997 et a refusé de la réintégrer sur le fondement de ce texte au plus tard au 31 décembre 2000 ; -d'annuler ladite décision ; Mme Y soutient que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en soulevant...
