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...BOURON...Vu, I, sous le n° 03BX01183, la requête enregistrée le 6 juin 2003, présentée pour la SOCIETE D'AGENCES DE DIFFUSION, société anonyme, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE D'AGENCES DE DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00920 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 pour un établissement situé à Palais-sur-Vienne ; 2° de prononcer la décharge demandée et de lui allouer des intérêts moratoires...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 18 octobre 2005, 03DA00533
...CABINET BOURON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003, présentée pour la société anonyme LES BRUYERES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société LES BRUYERES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-1867 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du précompte auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que l'assemblée générale des actionnaires, réunie le 15 décembre 1993, a décidé la mise en distribution de sommes prélevées...
