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...COURRECH ; SCP BOUSCATEL CANDELIER CARRIERE-GIVANOVITCH ;...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, sous le n°'03BX00879, présentée par la SCP Bouscatel-Candelier-Carrière-Givanovitch, avocat, pour la COMMUNE DE LAUZERVILLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville - Lauzeville 31650 ; La COMMUNE DE LAUZERVILLE demande au juge des référés de la cour administrative d'appel d'ordonner la suspension du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 26 décembre 2002 dans l'instance n° 993339 en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. Pierre Y... la somme de 190 130 F majorée des...

...BOUSCATEL...Vu la demande enregistrée le 19 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Antoine X, demeurant ... et tendant à l'exécution du jugement n° 94/705 en date du 8 avril 1997, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Ecole nationale de l'aviation civile à lui payer une indemnité égale aux allocations pour perte d'emploi au titre de la période allant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994 ainsi que la somme de 3.500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...

...BOUSCATEL...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 septembre 1997 et 16 octobre 1998 au greffe de la cour, présentés pour L'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE dont le siège est situé 7 avenue Edouard Belin, BP 4005 à Toulouse Cedex Haute-Garonne ; L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 avril 1997, du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. A...une indemnité égale aux allocations pour perte d'emploi au titre de la période allant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994 ; 2° de prononcer le sursis à exécution dudit jugement...